La mise en commun de l’action publique permet de passer d’une démocratie participative à une démocratie contributive

Olivier Jaspart, explore les dispositifs juridiques qui existent en France permettant à certaines administrations de gérer des biens communs directement sous la forme de “Communs Administratifs”, ou en relations avec les citoyens et la société civile dans le cadre de “Partenariats Public-Communs”.

Où en est la France en ce qui concerne le droit des Communs ? 

La production doctrinale et empirique autour de la mise en commun de certains biens est assez conséquente en France. Elle regroupe aussi bien les champs universitaires, scientifiques, culturels et sociaux (mouvements sociaux). En particulier, les réflexions se focalisent davantage autour de trois grandes catégories de Communs. Les Communs dits “Environnementaux”, “Informationnels et Culturels” et “Urbains”. Bien que, par principe, le Commun est un global et tend à recouvrir différents secteurs de l’activité sociale, ces trois catégories de Communs tendent à s’imposer dans l’imaginaire collectif des contributeurs aux Communs, des chercheurs et politiques. En regardant les différentes propositions de loi ou documents de doctrine juridique tendant à s’approcher ou défendre les Communs, on sous-entend cette distinction.

Durant la dernière législature, trois propositions de loi, émanant de l’Opposition de Gauche, ont été présentées devant le Parlement. Toutes ont été rejetées, mais elles ont révélé la volonté de définir un cadre de protection de certains droits d’usage notamment contre le droit économique, en particulier le droit de la concurrence et le droit de propriété intellectuelle et absolutiste du propriétaire. 

La loi « anti-gaspillage pour une économie circulaire » et le rapport Bothorel sur la « politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources », permettent d’entrevoir des avancées significatives dans les communs numériques avec la notion de « données d’intérêt général », produites tant par des acteurs publics que privés. Mais pour l’heure, le droit positif des Communs n’évolue pas par la promulgation d’une nouvelle loi. Au contraire, les acteurs de terrain privilégient soit le contentieux, soit une nouvelle interprétation du droit positif, pour promouvoir les Communs.

Peut-on faire une place aux Communs dans l’action publique et comment ?  

S’agissant des Communs (de droit privé) plusieurs initiatives sont à l'œuvre et s’inspirent notamment de systèmes ou de solutions étrangères. Les « juristes embarqués » ou le PUCA en ont exploré une partie et ont tenté de décrire notamment les options juridiques choisies. En outre, la mise en place du Diplôme Universitaire « Gestion d’Espaces Communs », à l’initiative de Yes We Camp et de l’université Gustave Eiffel, contribue à asseoir une base pratique à l’économie d’un Commun urbain. 

S’agissant des relations avec l’action publique, nous constatons qu’il est de plus en plus difficile pour les administrations publiques de pouvoir porter à elles seules la gestion et la préservation de Communs. Si historiquement certaines personnes morales de droit public en avaient la charge, le Législateur a abandonné ; depuis la victoire conceptuelle, au XXe siècle, de la notion de « service public à la française » ; l’idée de maintenir un régime pleinement opérationnel et homogène de Communs administratifs. Toutefois, avec le repli de cette même notion du service public et sa codification notamment par les lois de sectorisation de l’économie, d’une part, et, d’autre part, sous l’inspiration du droit de l’Union européenne et des théories économiques libérales, de nouvelles formes de relations entre les acteurs privés et publics s’organisent. 

Sous la vaste appellation de « partenariats public-privé », nous pouvons en réalité dissocier trois blocs de relations entre le public et le privé. 

– Le premier est celui de la commande publique, reposant sur la mise en concurrence et la délégation de certaines missions de service public du public au privé. 

– Le second bloc concerne l’essor de l’économie sociale et solidaire, dans le cadre d’une nouvelle gestion de certains services essentiels, nécessitant une tempérance dans le champ concurrentiel et reposant sur une économie mixte permettant que des mêmes activités soient exercées, selon le cas, par le privé, l’ESS et le public. 

– Enfin, le dernier bloc est celui des partenariats « public-commun », permettant aux administrations d'œuvrer, de concert avec une Communauté d’usage, à la préservation d’une ressource partagée. Dans ce dernier cas, la mise en concurrence est volontiers superflue dans la mesure où il s’agit, au contraire, de forcer les acteurs à se fédérer en Communauté, pour entreprendre, chacun selon ses moyens, à la préservation d’un bien commun. 

Bien entendu, ces trois blocs sont perméables les uns aux autres et s’inspirent mutuellement.

Quels exemples d’usages et de territoires transforment l’administration publique ? 

À titre d’exemple, nous pourrions citer la mise en commun du domaine public des administrations par différentes formes d’urbanisme transitoire, permettant l’expérimentation d’une mise en commun d’un lieu, d’une friche. En outre, la passation d’un contrat de la commande de formation au déploiement d’un code ouvert peut permettre d’envisager la mise en commun d’un logiciel, plutôt que d’acquérir un logiciel propriétaire. Enfin et surtout, la réinterprétation de la notion de subvention, telle que définie à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, permet d’entrevoir la contribution en nature de l’administration à la mise en commun d’une œuvre produite par la Communauté d’usage. C’est notamment dans ce cadre que se lancent les « Appels à Communs ». Dans cette perspective, l’administration se transforme notamment en autorité d’entremise d’ouvrage, permettant de fédérer la Communauté, et d’inciter chacun à contribuer à la préservation du bien mis en commun (O. Jaspart).

La mise en commun semble en effet devenir un des nouveaux outils au service des administrations publiques, leur permettant d’accomplir leurs objectifs de politiques publiques. En outre, par une diffusion à une large échelle de l’obligation contributive à une vaste communauté d’usage, qui ne saurait se réduire au seul public des usagers d’un service public, plusieurs politiques publiques peuvent ainsi permettre à chacun de mieux se saisir des enjeux de société qui les concernent (Environnement, culture, aménagement urbain, etc.), mais également d’admettre une place nouvelle du citoyen dans le processus de la décision administrative, non pas comme émetteur d’avis, mais comme véritable partie prenante à la décision publique. 

Dans une certaine mesure, nous pouvons dire que la mise en commun de l’action publique permet de passer d’une démocratie participative à une démocratie contributive, permettant à chaque citoyen de pouvoir œuvrer, selon sa volonté et sa capacité à la préservation d’un bien commun.

Olivier Jaspart est attaché territorial dans une commune en Seine-Saint-Denis. Il développe depuis sept ans la théorie du droit administratif des biens communs.